Publié le
29 novembre 2024
/ Dernière modification le
29 novembre 2024
Les Arrêtés Préfectoraux
Publié le
29/11/2024
- Dernière modification le
29/11/2024
Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou le préfet de région. Cette décision est formalisée par l'arrêté, qui doit être écrit.
L'arrêté préfectoral est une catégorie d'acte administratif. C'est une décision unilatérale. Cela le distingue d'un contrat.
L'arrêté préfectoral peut être réglementaire et général. Il peut aussi être individuel : il concerne alors une personne en particulier.
