Depuis la loi SRU, le PLU remplace le POS. C’est l’outil de planification à l’échelle de la commune. A la différence du POS, sa vocation n’est pas seulement de gérer l’espace au travers des règles d’utilisation du sol, mais aussi d’exprimer le projet de la commune. A partir d’un diagnostic, les PLU définissent le projet d’aménagement et de développement durable de la commune et donnent un cadre de cohérence des différentes actions d’aménagement tout en précisant le droit des sols.
Cela se traduit par deux documents nouveaux spécifiques :
- un PADD qui présente le projet communal,
- des orientations d’aménagement qui permettent à la commune, si elle le souhaite, de préciser les conditions d’aménagement des quartiers.
Le PLU se distingue également du POS par le fait qu’il couvre obligatoirement la totalité du territoire de la ou des communes concernée(s).
Les éléments communs avec le POS :
- un règlement et des documents graphiques qui délimitent les zones et définissent les règles applicables (quatre types de zones : urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles),
- un rapport de présentation
- des annexes
Le PLU est élaboré sous la responsabilité de la commune.
Les principales étapes de la procédure d’élaboration du PLU sont les suivantes :
- Prescription : Délibération du Conseil Municipal décidant d’engager la procédure et les études
- Arrêt : Une fois le travail technique d’étude réalisé, le projet de PLU est arrêté par Délibération du Conseil Municipal
- Enquête : Le PLU est soumis à une enquête publique d’une durée minimale de un mois par arrêté municipal
- Approbation : Éventuellement modifié, le PLU est approuvé par le Conseil Municipal. Les autorisations d’occupation du sol doivent être conformes avec le PLU approuvé.
Le PLU est susceptible d’évoluer dans le temps. Trois procédures le permettent :
- La révision : procédure la plus lourde qui vise à le transformer en profondeur
- La modification utilisée pour le modifier sur des aspects limités
- La mise à jour destinée à l’actualiser
La commune devient responsable de la délivrance des actes d’occupation et d’utilisation du sol lorsqu’elle dispose d’un PLU approuvé.
Dictionnaire du PLU
Sigles et définitions.
PLU, PADD, POS… Des sigles qui peuvent paraître un peu barbares pour le non-initié, mais qui vont pourtant faire partie du quotidien de Sauveterre pendant les prochaines années, avec l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
- AOC : Appellation d’origine contrôlée
- CCI : Chambre commerce et industrie
- COS : Coefficient d’occupation des sols
- CU : Certificat urbanisme
- DATAR : Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale
- DDAF : Direction départementale agriculture et forêt
- DDE : Direction départementale de l’équipement
- DFCI : Défense des forêts contre l’Incendie
- DIREN : Direction régionale de l'environnement
- DRAF : Direction régionale agriculture et forêt
- DRIRE : Direction régionale Industrie recherche et environnement
- EBC : Espace boisé cassé à conserver ou à créer
- EDF : Electricité de France
- EP : Eaux pluviales
- ER : Emplacement réservé
- HLM : Habitation à loyer modéré
- HQE : Haute qualité environnementale
- ICPE : Installation Classées pour la Protection de l’Environnement
- IGN : Institut géographique national
- INAO : Institut National des Appellations d’Origine
- INSEE : Institut National Statistiques Etudes Economiques
- LOF : Loi d’orientation foncière
- NTIC : Nouvelles technologies de l’information et communication
- ONF : Office national des forêts
- PAC : Porter à connaissance
- PADD : Projet d’aménagement et de développement durable
- PAE : Programme d’aménagement d’ensemble
- PAZ : Plan d’aménagement de zone
- PDU : Plan des déplacements urbains
- PEB : Plan d’exposition au bruit
- PL : Poids lourd
- PLH : Plan local habitat
- PLU : Plan local d’urbanisme
- PME : Petites et moyennes entreprises
- PMI : Petites et moyennes industries
- POS : Plan d’occupation des sols
- PPR : Plan de prévention des risques
- RGA : Recensement général agricole
- RPA : Résidence personnes âgées
- SAGE : Schéma d’Aménagement et de gestion des eaux
- SCOT : Schéma de cohérence territoriale
- SD : Schéma directeur (antérieur au SCOT)
- SDAP : Service départemental architecture et patrimoine (architecte des bâtiments de France)
- SDAU : Schéma directeur aménagement et urbanisme (antérieur au S.D.)
- SDIS : Service départemental d’Incendie et de secours
- SEVESO : SEVESO 1 et SEVESO 2 sont des directives relatives au classement des entreprises présentant des risques technologiques (ICPE)- (Seveso : ville d'Italie ayant enregistré le premier accident grave répertorié de réacteur chimique)
- SHON : Surface hors œuvre nette
- SIVOM : Syndicat intercommunal à vocation multiple
- SIVU : Syndicat intercommunal à vocation unique
- SRU : Solidarité et renouvellement urbains (loi dite SRU)
- TC : Transports en commun
- VL : Voiture légère (ou Véhicule léger)
- ZAC : Zone d’aménagement concerté
- ZAD : Zone d’aménagement différé
- ZNIEFF : Zone naturelle d’Intérêt écologique faunistique et floristique
- ZPPAUP : Zone de protection du patrimoine Architectural, urbain et paysager
- ZPS : Zone de protection spéciale (Directive européenne sur les oiseaux)